Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations photographiques et de produits conclues entre le Client et IRIS PHOTO STUDIO FINISTERE (marque de la société ARMOR FOCUS PHOTOGRAPHIE, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 532 693 967, ci-après « le Photographe »).

Toute réservation de séance photo ou commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

​

2. Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la modification étant signalée au Client avant toute commande.

Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans les prix et seront ajoutés au moment de la validation de la commande.

​

3. Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne l’adhésion aux présentes CGV.

Si le Client n’a pas satisfait à ses obligations lors d’une commande précédente (défaut ou retard de paiement), le Photographe pourra refuser toute nouvelle prestation sauf en cas de paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.

​

4. Annulation par le Client

En cas d’impossibilité de se présenter à la séance, le Client doit prévenir le Photographe au moins 24 heures à l’avance. Une nouvelle date pourra être proposée une seule fois.

En cas d’annulation, aucune somme versée n’est remboursée, y compris si le Client avait payé la totalité de la prestation à l’avance. Ces sommes couvrent les frais engagés et le manque à gagner résultant de l’indisponibilité du créneau réservé.

​

5. Présentation et téléchargement des photographies

Dans un délai de 2 jours à 4 semaines après la séance, selon les travaux demandés, le Photographe remettra un travail de qualité.

Le Client reçoit un lien pour accéder à sa galerie privée. La galerie reste active pendant un an. Le Client est responsable du téléchargement des fichiers et ne pourra tenir le Photographe responsable en cas de perte après cette période.

​

6. Paiement

Le paiement de la séance doit être effectué :

• En espèces

• Par chèque

• Par virement bancaire

Un paiement échelonné peut être proposé selon accord préalable avec le Photographe. Tout paiement versé ne sera pas remboursé en cas de modification de la formule après la séance.

​

7. Livraison

Les produits sont livrés par voie postale ou numérique. Le Client est responsable des informations postales fournies et des pertes ou dommages durant le transport.

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou un refus de paiement.

​

8. Tarifs, paiement et livraison des commandes en ligne

8.1. Tarifs

Les prix appliqués sont ceux en vigueur lors de la commande, hors frais de livraison et TVA non applicable (article 293B du CGI).

​

8.2. Carte cadeau

Les cartes cadeaux sont nominatives, valables un an, non remboursables et non cumulables. Il est possible de repousser la date limite de la carte cadeau d'un mois, moyennant la somme de 30 euros. Valable une seule fois.

​

8.3. Moyens de paiement

Le règlement en ligne se fait via un système sécurisé. Le Photographe ne collecte pas les données bancaires du Client.

​

8.4. Livraison

Les commandes sont expédiées après confirmation du paiement. Les adresses doivent correspondre à une résidence principale. Tout colis retourné pour erreur d’adresse sera renvoyé aux frais du Client.

​

8.5. Retrait au studio

Pour le client qui le souhaite, il est possible de venir retirer ses commandes au studio.

​

Les commandes de tirages papier, tableaux et bijoux iris, réalisées sur mesure et personnalisées, sont alors mises à disposition du client pour retrait à compter de la notification de disponibilité adressée par le vendeur (email, SMS ou tout autre moyen de contact communiqué par le client).

 

Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour venir retirer sa commande.

​

À défaut de retrait dans ce délai de 30 jours :

- La commande sera considérée comme définitivement abandonnée par le client,

- Aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être exigé, les produits étant des biens personnalisés confectionnés selon les spécifications du client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

- Les produits concernés seront détruits, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée et sans obligation de conservation au-delà du délai précité.

Toute demande exceptionnelle de prolongation du délai de retrait devra être formulée par écrit et fera l’objet d’une acceptation expresse du vendeur.

​

9. Réclamations

Le Client doit signaler par écrit toute non-conformité ou défaut à l’adresse suivante : photoiris.bzh@gmail.com.

Tout produit retourné doit être complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Photographe.

​

10. Garantie des produits

Les produits défectueux ou non conformes sont remboursés ou échangés selon les dispositions légales (art. L211-4 et suivants du Code de la consommation et art. 1641 et suivants du Code civil).

​

11. Propriété intellectuelle

Toutes les photographies et créations artistiques restent la propriété intellectuelle du Photographe (articles L121-1 et suivants, loi du 11 mars 1957).

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage familial. Toute autre utilisation sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2), passible de sanctions pénales et financières.

​

12. Limitation de responsabilité

En cas de perte ou de détérioration des photographies empêchant la réalisation complète de la prestation, l’indemnisation maximale est limitée au prix de la prestation initiale.

​

13. Données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles du Client sont collectées pour la gestion des commandes et la relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données. Les demandes doivent être adressées à photoiris.bzh@gmail.com.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités prévues et selon les obligations légales et fiscales.

​

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige avec le Photographe.

Après démarche écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur :

C&C-Médiation

M. Dominique COULON

37 rue des Chênes

25480 MISEREY SALINES

La saisine peut se faire dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

​

15. Loi applicable et juridiction

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française.

En cas de litige avec un Client consommateur, les tribunaux compétents sont ceux déterminés conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

​

17. Modification des CGV

Le Photographe se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.